Quand est un nouveau véhicule neuf pour l'exportation aux Pays-Bas?
Comme précédemment, nous avons abordé la question dans le contexte de la législation BPM. Est-ce qu’une voiture, avec un kilométrage de 10km et déjà enregistré, est considérée nouveau ou pas? Récemment, la Cour suprême a statué sur cette question, « sur la base d’une inspection de l'usage et du kilométrage, les voitures importées sont considérées comme occasion ou non. » Juste le fait que la voiture a déjà été enregistrée à l’étranger ne suffit pas.
Calcul BPM aux Pays-Bas différent pour l’importation d’une voiture marge.
En appel, la Cour suprême a confirmé qu'avec la déclaration BPM la valeur marchand devrait être basée sur une voiture de marge. Et comme une voiture de marge représente une valeur inférieure, les autorités fiscales des Pays-Bas ne seront pas satisfaites de cette décision.
Modification éventuel des droits d'importation Pologne
Le ministère des finances polonais s'apprête à modifier le droit d'importation. Le droit d'importation proposé se base sur l'âge du véhicule et la capacité du moteur. Et là où précédemment les prélèvements à l'importation s'appliquaient seulement aux véhicules utilitaires, le nouveau plan s'applique à tous les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes. Si le plan est adopté, il serait moins intéressant d'exporter des véhicules vers la Pologne.
